Adopté
Amendement n°806 · article 8 · déposé le 15 juillet 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Sandra Marsaud · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un mode de communication à distance »
les mots :
« voie électronique ».
« Le présent amendement vise à préciser le champ des procédés techniques pouvant être employées dans la résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique, conformément au principe de parallélisme des formes renforcé par l'article 8 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.