À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les spécifications techniques »,

les mots :

« notamment les modalités techniques ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision quant au champ des règles d'application qui relèvent du décret. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.