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Rejeté Amendement n°818 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’endettement social des travailleurs indépendants en…

Déposé par Jiovanny William et 22 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’endettement social des travailleurs indépendants en outre-mer.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le tissu économique de la Martinique est majoritairement composé de travailleurs indépendants, TPE et PME. Les travailleurs indépendants éprouvent des difficultés à essuyer leurs dettes sociales. La situation a été aggravée par la crise sanitaire, le report des charges sociales, total ou partiel, associé à une reprise de l'activité relative selon le secteur. Le rapport commandé permettra un état des lieux clair afin d'accompagner les travailleurs indépendants de ces territoires dotés de particularismes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.