Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décomposition du montant du revenu de solidarité active pour les allocataires résidant en outre-mer et en France métropolitaine .
« Malgré l'égalité sociale reconnue aux territoires ultramarins, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, voient les bénéficiaires du RSA, percevoir une allocation moindre que celle des bénéficiaires situés en France hexagonale, alors que le coût de la vie y est reconnu plus cher. »
« Le rapport commandé devrait permettre de comprendre la nature et l'origine de cette différence de traitement et ainsi réattribuer les 33, 47 € imputés aux allocataires de ces collectivités d'Outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.