I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations prévues pour la nouvelle forme de la "prime Macron". »
« La prime de pouvoir d'achat, ou prime Macron, pérennisée par cet article en "prime de partage de la valeur", est un dispositif inefficace. En effet, elle est versée selon le bon vouloir du patron et concerne finalement une maigre part des salariés. L'an dernier, 4 millions de personnes l'ont touchée sur 25 millions de salariés, soit 16 % seulement d'entre eux. Tripler le plafond pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux n'aura pas d'effet. Les montants distribués actuellement sont en effet très loin des 1 000 euros possibles : le montant moyen versé en 2021 était de 506 euros. C’est donc une disposition de pur affichage, injuste qui plus est. Pourquoi exonérer de cotisations des primes versées à des gens qui gagnent déjà 3900 euros net par mois ? »
« Cette disposition est emblématique du rapport d'Emmanuel Macron au pouvoir d'achat. D'une part, cela passe par des primes ponctuelles et incertaines plutôt que par des augmentations de salaires. Ces dispositifs encouragent les entreprises à ne pas augmenter les salaires. Un effet de substitution existe également, selon le très libéral Institut Montaigne, entre la prime et l'intéressement que Macron prétend pourtant développer dans ce texte. »
« D'autre part, pour éviter à tout prix les hausses de salaires, Emmanuel Macron fait financer ces dispositifs par les recettes de l'État et de la Sécurité sociale en utilisant des exonérations diverses. Cette fuite en avant permet ensuite à la majorité de justifier la casse de nos services publics et de la Sécurité sociale. »
« Nous proposons donc de supprimer l'exonération de cotisations sur la "prime de partage de la valeur". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.