Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La prime mentionnée aux II et III du présent article ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 8 964 euros brut mensuel. »
« Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour la prime. Tout salarié dont le salaire net mensuel est supérieur à 7000 euros net mensuel ne pourra la percevoir. Il est en effet incompréhensible qu'aucun plafond soit prévu : rien ne justifie que l'État paie, par des exonérations de cotisations, une partie des primes reçues par les plus riches de ce pays. L'argent disponible doit être utilisé en priorité absolue pour augmenter les revenus des classes populaires et moyennes frappées de plein fouet par l'inflation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.