Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le versement de la prime peut être réalisé en trois fois maximum au cours de l’année civile. »
« Par cet amendement, notre groupe parlementaire encadre le versement de la prime Macron : elle devra être versée en trois fois maximum. »
« Un amendement de la majorité adopté en comission ouvre la possibilité aux employeurs de verser la prime de partage de la valeur en plusieurs fois. Tout en s'acharnant à nous assurer qu'il n'y avait aucun risque que la prime se substitue à du salaire, les députés de la majorité ont donc introduit de verser la prime 11 mois sur 12. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" quasi mensuelle exonérée de cotisations au lieu de s'engager sur de réelles hausses de salaires. »
« Puisque la prime de partage de la valeur est censée être une prime, elle ne doit pas pouvoir être versée en plus de trois fois maximum. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.