Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le dispositif de prime de partage de la valeur ne peut être utilisé que lorsque l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques est supérieure à 1 %. »
« Par cet amendement, nous demandons à ce que la prime de partage de la valeur soit désactivée lorsque l'inflation passe sous la barre des 1 %. »
« Alors que la prime Macron devait être temporaire, elle a été reconduite plusieurs années de suite et est finalement pérennisée par cet article, comme si de rien n'était. La prime de partage de la valeur, c'est pourtant l'État qui subventionne les entreprises pour qu'elles distribuent des primes à moins de 20 % des salariés à la place en partie au moins d'augmentations de salaire. Contre cette logique, nous proposons de borner cette prime en la désactivant lorsque l'inflation est inférieure à 1 % : le soutien au pouvoir d'achat doit se faire par la hausse des salaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.