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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°952 · titre · déposé le 15 juillet 2022

Au titre du projet de loi, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre du projet de loi, substituer au mot :

« protection »,

le mot :

« diminution ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de renommer le projet de loi "mesures d'urgence pour la diminution du pouvoir d'achat". »

« Le titre actuel nous projet nous semble mal adpaté pour décrire la réalité de son contenu. En effet, loin de protéger le pouvoir d'achat des Français, le texte entérine une baisse de pouvoir d'achat. Les revalorisations de 4 % des retraites et des prestations sociales ne permettement même pas de couvrir l'inflation. L'augmentation des loyers de 3,5 % est une vraie mesure de baisse de pouvoir d'achat : 2,6 milliards d'euros sont ainsi ponctionnés aux locataires. Le reste n'est constitué que de primes incertaines que peu de gens toucheront. Résultat, le titre "mesures d'urgence pour la diminution du pouvoir d'achat" colle bien mieux à la nature de ce qui est porté dans le texte. Dans un souci de lisibilité de l'activité législative, nous proposons donc de renommer en ce sens le projet de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.