Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir automatiser le versement des aides et prestations sociales pour lutter contre le non-recours.
« Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur les moyens de mettre en place un versement automatique des prestations sociales. »
« Un tiers des ayant-droits au RSA ne demande pas la prestations. Le non-recours représente chaque année plusieurs milliards d'euros qui ne sont pas versés aux plus pauvres pour différentes raisons : manque d'information, dossier complexe à remplir, peur de la stigmatisation, etc. Nous demandons donc l'automaticité du versement pour lutter contre le fléau du non-recours et améliorer la situation des plus précaires de notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.