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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°962 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à mettre en oeuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois. »

« Pour le moment, les pensions de retraites sont versées le neuf de chaque mois. Cette situation pose problème à de nombreux retraités qui peuvent difficilement faire face à l'ensemble de leurs échéances de fin de mois et tenir ensuite jusqu'au versement de la pension. Si elle s'explique par la nécessité de percevoir les cotisations avant de verser les pensions, ainsi que par la contrainte technique d'échelonnement des virements avec les autres prestations, elle n'est pas satisfaisante pour autant. Le problème est exacerbé par certains retards de pensions qui aggrave la situation des retraités. »

« Lorsque l'Avenir en commun sera mis en oeuvre, la pauvreté des retraités sera éradiquée par la mise en place d'une retraite minimale au niveau du SMIC pour les carrières pleines. En attendant, nous demandons au Gouvernement de porter à notre connaissance des pistes d'actions qui permettraient de verser plus tôt les pensions de retraites. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.