À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1 er février 2023 »
la date :
« 1 er février 2024 ».
« La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtout que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, assure une sécurisation de la résiliation (bonne identification du contrat, du client, de la capacité à résilier, …). »
« Un délai de 12 mois apparaît indispensable pour une mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.