Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à installer un régime transitoire sur la mise en oeuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés.
« La déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé est un objectif largement partagé sur les bancs de l'Assemblée nationale. »
« Cette allocation concerne 1,2 millions de bénéficiaires dont près de 300 000 sont en couple. »
« La déconjugalisation brutale risquerait de faire des perdants à très court terme parmi les bénéficiaires. »
« Les couples dont l'allocataire a des revenus d'activité et dont le conjoint a un revenu nul ou de faibles revenus sont notamment concernés. »
« Dans un souci de consensus, cet amendement de rapport vise à ce que le Gouvernement puisse présenter à la représentation nationale un régime transitoire visant à ce qu'une solution puisse être formulée sans mettre de côté ces couples. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.