À l’alinéa 8, substituer aux mots

Déposé par Nicolas Meizonnet et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du »

les mots :

« de fournir la copie du courrier émanant de la Banque de France justifiant de la recevabilité du surendettement au »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.