Adopté
Amendement n°1065 · article 13 · déposé le 15 juillet 2022
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 3, après le mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« de gaz naturel liquéfié ».
« Clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.