Adopté
Amendement n°1066 · article 13 · déposé le 15 juillet 2022
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.