À l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Nicolas Meizonnet et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

«, national ou européen, »

les mots :

« ou national, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La sécurité de l'approvisionnement en gaz des pays doit demeurer une compétence souveraine. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.