Adopté
Amendement n°1105 · article 12 · déposé le 15 juillet 2022
Après le mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Le Gouvernement remet ce rapport au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.