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Non soutenu Amendement n°1109 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Éric Pauget · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la revalorisation au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance des retraites dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publique ou en commission permanente.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement demandant la remise d’un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la revalorisation au niveau du SMIC des retraites. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.