Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante

Déposé par Nicolas Meizonnet et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette décision devra être communiquée à l’exploitant de l’installation au plus tard soixante-douze heures avant son application. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement visant à encadrer dans le temps la décision de suspendre ou réquisitionner une installation de production gazière. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.