Adopté
Amendement n°1130 · article 13 · déposé le 18 juillet 2022
À l'alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des espaces artificialisés ».
« Cette précision de rédaction permet de ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.