Adopté
Amendement n°1131 · après l'article 15 · déposé le 19 juillet 2022
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre exceptionnel ».
« Le présent amendement vise à supprimer une mention superflue, les conditions qui justifient la mobilisation en urgence des possibilités d’effacement de puissance des installations électrogènes de secours sont exceptionnelles par nature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.