Adopté
Amendement n°1140 · après l'article 15 · déposé le 19 juillet 2022
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 7, après le mot :
« associées »,
insérer les mots :
« et les catégories de sites de consommation exemptées le cas échéant ».
« Ce sous-amendement vient vous proposer un ajout donnant la faculté d’exclure par voie règlementaire de manière générique certains secteurs très sensibles, en plus de la faculté donnée au gouvernement au quatrième alinéa qui permet un filtrage sur une base plus fine, au cas par cas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.