Adopté
Amendement n°1154 · article 6 · déposé le 21 juillet 2022
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Corse »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II est applicable »
les mots :
« Les II et II bis sont applicables ».
« Ce sous-amendement vise à borner dans le temps, en conformité avec les dispositions prévues dans le texte initial, le plafonnement des loyers en Corse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.