Rejeté
Amendement n°1156 · après l'article 18 · déposé le 21 juillet 2022
Substituer au montant
Déposé par
Pierre Meurin · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Substituer au montant :
« 49,5 euros »
le montant :
« 55 euros ».
« Comme dans toute concurrence libre et non faussée, EDF doit pouvoir avoir une marge minimale sur sa production. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.