Supprimer cet article.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui revient sur la possibilité d’un guichet infra-annuel pour l’ARENH. Une telle mesure ne permettrait pas une correction en cours d’année qui, si elle a été peu employée dans le passé, devient pertinente dans le contexte actuel. Il convient de tout faire pour préserver la situation économique d’EDF que l’ARENH a fortement pénalisée, d’autant plus avec le relèvement de son plafond à 120 TwH. »
« Cet amendement tient compte d’une proposition du syndicat CGT Mines - Energie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.