Adopté
Amendement n°1160 · après l'article 18 · déposé le 22 juillet 2022
Compléter l’amendement par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Compléter l’amendement par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2023 »
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.