Adopté
Amendement n°9 · article 11 · déposé le 22 juillet 2022
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« collectivité »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.