Adopté
Amendement n°10 · article 11 · déposé le 22 juillet 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« territoriale »,
les mots :
« des communes de la Polynésie française ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.