L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé.
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à redonner le rôle de négociation aux partenaires sociaux en supprimant le document du cadrage du Premier ministre adressé aux partenaires sociaux en amont des négociations. »
« La création de ce document de cadrage souffre d’une hypocrisie illustrée dès le premier document du cadrage envoyée par le Gouvernement en 2019 aux partenaires sociaux : le Gouvernement y fixe des objectifs impossibles à atteindre, les partenaires sociaux échouent logiquement à les atteindre, le Gouvernement peut donc reprendre la main et mener la réforme comme il l’entend. »
« C’est un contournement du dialogue social, que nous proposons de supprimer. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.