Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la négociation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts. »
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas signer le chèque en blanc au Gouvernement et à garantir la tenue d’une négociation avec les partenaires sociaux et surtout avec des associations représentatives de chômeurs et précaires. »
« Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertation les partenaires sociaux mais aussi et surtout les associations représentatives de chômeurs et précaires, qui font un travail formidable sur le terrain. »
« Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contourner le dialogue social et le tissu associatif. »
« Nous proposons donc de redonner la main aux partenaires sociaux et aux associations représentatives de chômeurs et précaires. »
« Tel est l’objet du présent amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°195
· séance du 4 octobre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée