À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »,
les mots :
« dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage ».
« Le présent amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renommer le projet de loi "prenant des dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage". »
« Via l'article 1er, le Gouvernement souhaite en effet que le Parlement lui signe un chèque en blanc jusqu'au 31 décembre 2023 pour réformer l'assurance chômage après une simple concertation des partenaires sociaux sans obligation de résultat, sans qu'aucun garde-fou sur la stratégie de réforme du Gouvernement ne soient inscrits dans le texte. »
« Il convient donc que le titre du projet de loi reflète cet objet réel. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.