Rédiger le titre du projet de loi :
« habilitant le Gouvernement à définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage et portant diverses autres mesures de fonctionnement du marché du travail »
« Cet amendement propose de modifier le titre du projet de loi dans un souci d’intelligibilité. »
« Par l’article premier, tel qu’énoncé dans l’exposé des motifs, le Parlement « confie temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage ». »
« Les différents autres articles du projet de loi portent sur diverses mesures relatives aux mesures de fonctionnement du marché du travail. »
« Dès lors, il convient de renommer ce projet de loi, dans un souci de clarté. »
« Tel est le sens du présent amendement qui propose donc de renommer ce texte « projet de loi habilitant le Gouvernement à définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage et portant diverses autres mesures de fonctionnement du marché du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.