L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé.
« Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage si la situation financière ne convient pas au Gouvernement. »
« Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l’emploi, qui n’est pas prévisible à long-terme. »
« Surtout, les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels. »
« L’Unédic doit ainsi participer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes : sa contribution dépasse désormais largement celle de l’État. »
« Dans le même temps, le Gouvernement Philippe a également supprimé les cotisations chômage des salariés pour y substituer une fraction de CSG, appauvrissant là l'Unédic. »
« Nous proposons donc de mettre un terme à ce mécanisme de rationnement budgétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°215
· séance du 5 octobre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée