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Rejeté Amendement n°81 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 28 septembre 2022

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les…

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants :

– 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ;

– 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;

– 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, il s’agit de mettre en place un malus véritablement dissuasif à l’encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.