Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France.
« Le relèvement du seuil de calcul des droits aux chômage, la baisse des indemnisations issue du nouveau mode de calcul du salaire journalier, l’instauration d’une dégressivité des allocations, comme la hausse de 40,8% des radiations administratives de Pôle Emploi constatée cette année, participent à pousser les chômeurs à accepter n’importe quel emploi, à n’importe quel prix : surqualification, baisse du niveau de rémunération, temps partiel subi, mobilité géographique forcée… »
« Au-delà des effets délétères pour les chômeurs concernés, il est plus que probable que cette mécanique entraîne pour l’ensemble des salariés des métiers dits “en tension” (qui se caractérisent souvent par de mauvaises conditions de travail, un fort turnover et de faibles rémunérations), une pression à la baisse sur les salaires et les avancées de carrière. Pour les chômeurs, la baisse des allocations réduit la possibilité de choisir l’emploi repris après une période de chômage, de s’appuyer sur l’indemnisation pour changer d’emploi et la possibilité de négocier ses conditions de travail et de rémunération. Pour les salariés en place, les demandes d’augmentation et d’avancement risquent d’être balayées par la concurrence de chômeurs prêts à accepter des emplois à des conditions dégradées. »
« Dans le contexte inflationniste que nous connaissons où les salaires peinent à suivre, à la veille d’un hiver qui s’annonce très rude sur les factures d’énergie des français, il est nécessaire d’objectiver ce phénomène. Le groupe Écologiste demande à ce qu’un rapport soit présenté à l’Assemblée nationale sur les effets de la réforme de l’assurance chômage sur les salaires des français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
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