Rejeté
Amendement n°112 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2022
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur l’application de l’article L. 5422‑12 du code travail dont l’objectif est d’appliquer un bonus-malus aux entreprises en vue de lutter contre la précarité de l’emploi.
« Le dispositif dit du “bonus-malus” applicable à la contribution d’assurance chômage a été appliqué dès septembre 2022 pour les entreprises de 11 salariés et plus. Depuis, 6 000 entreprises ont payé un malus et 12 000 entreprises ont bénéficié d’un bonus. »
« Si l’idée peut sembler attractive, certains analystes sont plus sceptiques au point de dire que in fine les salariés seraient pénalisés et non les entreprises. »
« Si tel est le cas, dans le contexte de tension sociale que nous connaissons, où chaque emploi compte, il conviendrait de s’assurer que le dispositif dit du bonus-malus ne serait pas contre-productif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
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