Rejeté
Amendement n°117 · article premier · déposé le 29 septembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« concertation »
insérer le mot :
« réelle ».
« Amendement d’appel. »
« La réforme de l’assurance chômage par décret en Conseil d’État se fera sans concertation. C’est non seulement ce qui est écrit à l’alinéa 1 de l’article 1er du présent projet de loi, mais c’est aussi ce qui a été confirmé par le ministre du Travail, Olivier Dussopt en ces termes : « sur la question des critères, nous allons saisir les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une concertation et j'insiste sur ce mot ». »
« Si l’idée d'adapter le régime de l’assurance chômage à la conjoncture économique de notre pays est pragmatique et nécessaire, il convient tout de même d’alerter le Gouvernement sur l’importance qu’une telle réforme, prémices d’une réforme plus profonde, se fasse en s’appuyant sur les représentants des salariés et des employeurs. Cette recommandation est d’autant plus importante que la situation sociale de notre pays est extrêmement sensible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.