Rejeté
Amendement n°120 · article 2 · déposé le 29 septembre 2022
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
« Amendement de cohérence par rapport à la rédaction de l’exposé des motifs du présent projet de loi. »
« L’objectif ici est de dire que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputé à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution modulé doivent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement (notamment l’Urssaf), dans des conditions prévues par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.