Retiré
Amendement n°143 · article 5 · déposé le 29 septembre 2022
Supprimer l’alinéa 18.
« Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. »
« La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la rentrée politique et sociale. En effet, alors que le taux de chômage demeure quasiment stable à 7,4 % de la population active en France au deuxième trimestre 2022 selon l’Insee, de trop nombreuses entreprises rencontrent toujours autant de difficultés à trouver les ressources humaines dont ils ont besoin pour assumer leurs activités mais aussi les développer. »
« En l’espèce, l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle vise entre autres choses à adapter le taux horaire de l'allocation d'activité partielle en cas de crise sanitaire. »
« Il convient dès lors de supprimer cet article afin que le gouvernement soumette au Parlement un projet de loi complet qui puisse être discuté au sein de cet hémicycle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.