À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et à l’issue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ».
« Si le Gouvernement souhaite déterminer les règles du régime d'Assurance chômage par décret au 1er novembre 2022, il nous paraît essentiel que les choix opérés le soient à la lumière d'un débat avec les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.