Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
« Est-il raisonnable de féliciter une entreprise qui n’abuserait pas des contrats courts dans son fonctionnement ? Nous pensons qu’il s’agit en réalité d’un comportement normal qui ne devrait donc pas faire l’objet d’exonération de cotisations. Rappelons que ces exonérations entraînent à l’évidence un manque à gagner pour la sécurité sociale. »
« L’amendement proposé par les députés écologistes-NUPES vise à sanctionner le recours très important aux contrats courts ("malus") mais à supprimer l'idée d'un bonus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.