Avant l’article L. 1244‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 1244‑1-A . – Lorsqu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, un salarié refuse un contrat à durée indéterminée, ce refus équivaut à une démission.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa. »
« Un grand nombre d’entreprises notamment les TPE PME constatent que certains salariés refusent des CDI à la fin de leur CDD. Il apparait ainsi que certains salariés utilisent le système de l’assurance chômage pour s’assurer des revenus entre deux CDD. »
« Cette mesure vise tout particulièrement les cadres qui, vu le marché du travail actuel, sont assurés de retrouver relativement facilement un métier. »
« Pour la pérennité du système d’assurance chômage mais aussi pour une question de justice sociale, il apparait nécessaire de mettre fin à ces abus. »
« Cet amendement propose donc qu’en cas de refus de CDI à l’issue d’un CDD, ce refus soit considéré comme une démission empêchant ainsi le salarié démissionnaire de toucher des allocations chômage. »
« Pour les modalités pratiques, il suffira d’ajouter à la liste des pièces remises au salarié à la fin d’un CDD, une attestation stipulant qu’aucun CDI n’a été proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.