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Rejeté Amendement n°194 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2022

Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 du code du travail est ainsi modifié

Déposé par Marine Le Pen et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le renouvellement du dialogue social est indispensable à notre pays. Cet amendement propose de rendre les candidatures libres (et non réservées aux syndicats) dès le 1er tour des élections professionnelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.