Rejeté
Amendement n°219 · article 3 · déposé le 29 septembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Kévin Pfeffer et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…