Rejeté
Amendement n°196 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2022
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’information pour les salariés de la fonction publique et du secteur privé quant à leurs droits à la validation des acquis de l’expérience.
« De nombreux entrepreneurs rencontrés en circonscription rapportent que certains salariés ne sont parfois pas au courant de l'existence du dispositif "validation des acquis de l'expérience", ou ne font, à tout le moins, pas valoir leurs droits. »
« Cet amendement vise à demander un rapport établissant les axes d'amélioration de l'information à destination de l'ensemble des salariés quant à leurs droits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.