À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »
« Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à autoriser les URSSAF à ne communiquer aux entreprises que les données nécessaires au calcul du bonus-malus, et non les données personnelles »
« Il nous semble que l'autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l'origine du malus sur les contrats courts générera des effets pervers, comme cela a été le cas aux Etats-Unis, lors de la mise en place du bonus-malus similaire. »
« En effet, si les employeurs peuvent avoir accès aux données personnelles des fins de contrats générant le paiement d'un malus, ils peuvent alors demander à ces salariés de ne pas s'inscrire à Pôle Emploi, et leur promettre une ré-embauche, ce afin de minimiser le montant de ce malus. »
« Il y aurait alors un contournement de l'objectif initial de l'assurance chômage. »
« Nous proposons de répondre à cet effet pervers par cet amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.