Supprimer cet article.
« Cet amendement d’appel propose de supprimer l’articler premier de ce projet de loi. »
« Il n’est pas satisfaisant de confier, même temporairement, au Gouvernement la « définition des mesures d’application au régime d’assurance chômage ». »
« Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règles d’assurances chômage, sans débat sérieux au Parlement. »
« Nous n’acceptons pas de donner un blanc-seing au Gouvernement de la sorte ; au contraire, sur un sujet aussi important, le Parlement doit prendre toute sa part. »
« En outre, la formulation retenue par le projet de loi interpelle, pourquoi avoir retenu à l’alinéa premier du premier article le terme de « concertation » plutôt que de « négociation » avec les différentes « organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnelle » ? La différence est fondamentale. »
« Pour ces différentes raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article premier de ce projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
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