Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues dans le cadre d’une conférence sociale réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité, avant d’être déposées au Conseil d’État. »
« L'urgence revendiquée par le gouvernement pour procéder à une réforme de l'assurance chômage par décret ne saurait toutefois faire l'économie d'un large débat autour des dispositions à venir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°203
· séance du 4 octobre 2022
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