Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°218 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2022

« À l’issue de l’application des mesures à la date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet…

Déposé par Kévin Pfeffer et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

« À l’issue de l’application des mesures à la date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport sur l’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de présenter au Parlement, un rapport sur le bilan de l’application de ces mesures et de permettre une plus grande transparence de la part du gouvernement sur les conséquences de ces mesures »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.